(121) Le plaignant a également fait valoir que les principaux producteurs de pneumatiques, tels que Qingdao Doublestar, Shuangqian Tire Group Co., Ltd., et Sailun Group Co., démontrent une influence significative du Parti par l’intermédiaire des dirigeants affiliés au PCC et de la propriété de l’État. Le plaignant a souligné que le contrôle généralisé de l’État et du Parti restreint la capacité des entreprises chinoises à fixer les prix et les coûts de manière indépendante, étant donné que ceux-ci sont influencés par des considérations non fondées sur le marché alignées sur les objectifs du PCC, les éloignant ainsi des forces normales du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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