(122) Troisièmement, le plaignant a souligné que les politiques et mesures publiques en Chine favorisent les fournisseurs nationaux et faussent considérablement le libre jeu des forces du marché, y compris dans l’industrie du pneumatique et sa chaîne d’approvisionnement. Les pouvoirs publics chinois mettent en œuvre une planification globale au moyen de plans quinquennaux comprenant des plans sectoriels, qui fixent également des objectifs en matière de production, d’innovation et de développement vert. Ces plans accordent la priorité aux secteurs clés en amont tels que la pétrochimie, le caoutchouc naturel, l’acier et l’énergie, ainsi qu’aux secteurs en aval en lien avec l’industrie de fabrication de pneumatiques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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