(123) Le plaignant a souligné que les politiques gouvernementales sont conçues pour exercer un contrôle accru sur l’industrie du pneumatique. Ces politiques soutiennent stratégiquement le développement de l’industrie, en garantissant l’alignement sur les objectifs de l’État et en renforçant l’influence des pouvoirs publics à tous les niveaux de l’industrie. Par exemple, le secteur du pneumatique est spécifiquement abordé dans les plans quinquennaux et bénéficie directement du soutien des pouvoirs publics chinois. Les pneumatiques sont inclus au titre de l’avis d’orientation sur la promotion d’un développement de haute qualité des industries pétrochimique et chimique dans le cadre du 14e plan quinquennal. Cet avis d’orientation insiste non seulement sur le développement des produits liés aux pneumatiques grâce à une transformation numérique normalisée, mais met également l’accent sur l’amélioration des normes technologiques et de qualité dans l’ensemble du secteur. La mise en œuvre est facilitée par des associations sectorielles telles que la CRIA, qui font office de relais entre le gouvernement et les entreprises du secteur des pneumatiques, en veillant à l’alignement sur les objectifs stratégiques définis dans l’avis d’orientation. Les pouvoirs publics chinois ont recours à des marchés publics favorables, à un soutien financier et à d’autres outils pour accroître la compétitivité des pneumatiques de fabrication nationale sur les marchés étrangers.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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