(126) Quatrièmement, le plaignant a mis en exergue l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété. Il a souligné en particulier le soutien artificiel de producteurs de pneumatiques financièrement non viables qui sont en concurrence, aux niveaux local et international, avec des entreprises étrangères grâce à un soutien qui leur permet d’échapper à la faillite.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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