Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(127) Le plaignant a également souligné l’absence de propriété foncière privée en Chine, où l’attribution des terres est contrôlée par le gouvernement et influencée par des considérations politiques plutôt que par des décisions dictées par le marché. Il en résulte un avantage déloyal pour les entreprises de pneumatiques financées par l’État, ce qui fausse encore davantage le marché et sape la concurrence sur le marché libre au sein de l’industrie du pneumatique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).