(128) Cinquièmement, le plaignant a affirmé que les coûts salariaux en Chine étaient fortement faussés, faisant observer qu’un seul syndicat légalement reconnu, contrôlé par le PCC, opère dans le pays. Ce contrôle, conjugué à la non-ratification par la Chine des principales conventions de l’Organisation internationale du travail et aux pratiques restrictives en matière de travail, se traduit par une ingérence politique qui influence les processus de fixation des salaires, conduisant à des résultats en matière de salaires dictés par l’État plutôt que par le marché. En outre, le système d’enregistrement des ménages discrimine les travailleurs migrants en restreignant l’accès aux avantages sociaux et économiques, ce qui fausse encore les coûts de la main-d’œuvre au sein de l’économie chinoise.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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