(129) Sixièmement, les producteurs chinois de pneumatiques bénéficient d’un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. Non seulement les grandes banques chinoises sont détenues par l’État, mais les banques privées doivent elles aussi respecter les politiques nationales dans la conduite de leurs activités. Il en résulte une orientation des investissements préférentiels vers les industries «encouragées». Le plaignant a illustré ces avantages pour les fabricants chinois de pneumatiques en mettant en évidence les prêts préférentiels et les financements octroyés à des sociétés telles que le groupe Shanghai Huayi, Double Coin et Prinx Chengshan par des banques publiques telles que l’Export-Import Bank of China et la Bank of China. Par ailleurs, des entreprises telles que Doublestar entretiennent des liens étroits avec des banques telles que la Bank of Communications, qui se sont engagées à apporter un soutien important à l’investissement et au financement de lignes de crédit, mettant en évidence les motivations politiques de ces établissements financiers.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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