Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(13) En ce qui concerne les informations disponibles dans la version non confidentielle de la plainte, la Commission a considéré que les chiffres indexés montraient les tendances des données fournies à titre confidentiel et satisfaisaient donc au critère de résumé significatif. En outre, la Commission a considéré que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants du préjudice et du lien de causalité pour ouvrir une enquête couvrant les trois catégories. À cet égard, la plainte démontrait que le volume de production, les capacités et l’utilisation des capacités ainsi que le volume des ventes aux acheteurs indépendants des plaignants avaient diminué dans chaque catégorie, la catégorie 3 enregistrant la plus forte baisse. Même si les prix de vente ont augmenté, cette hausse a été inférieure au taux d’augmentation du coût de production, de sorte que la rentabilité a diminué pour chacune des trois catégories. En outre, la plainte démontrait également que cette détérioration significative de la situation économique des plaignants avait coïncidé avec une augmentation notable des volumes d’importations en provenance de Chine dont les prix étaient inférieurs à ceux des plaignants, tant pour l’ensemble de la définition du produit que pour la catégorie 3 séparément, où la plupart des importations en provenance de Chine étaient concentrées. La plainte expliquait également comment une concurrence intercatégories s’était produite et comment les catégories supérieures étaient affectées par les importations et les prix des catégories inférieures. Les éléments de preuve susmentionnés ont été jugés suffisants au stade de l’ouverture et confirmés dans une très large mesure par l’enquête. Ces arguments ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).