(130) Le plaignant a en outre indiqué que les notations d’obligations et de crédit en Chine sont souvent gonflées et systématiquement supérieures à leurs homologues internationales. Cette distorsion découle des garanties implicites des pouvoirs publics fournies à des secteurs «encouragés» ou autrement désignés, lesquelles atténuent efficacement le risque de défaut de paiement sur les obligations. Par exemple, les agences de crédit chinoises attribuent à des entreprises des notations nettement plus élevées que les agences internationales reconnues, offrant ainsi à ces entreprises des conditions d’emprunt plus favorables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.