(131) De manière générale, le plaignant a fait valoir que l’ensemble de l’économie chinoise est affectée par des distorsions significatives qui, par conséquent, s’étendent également à l’industrie du pneumatique. Les pouvoirs publics chinois interviennent à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement des pneumatiques, ce qui aboutit à une situation dans laquelle les intrants, les intrants de ces intrants, etc., sont tous affectés d’une manière ou d’une autre par des distorsions de la part des pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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