Article considérant 136

(136) L’économie placée sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement». Dès lors, des documents stratégiques récents, de 2024, révèlent que les pouvoirs publics chinois continuent de chercher à «encourager la concentration des capitaux publics dans des industries importantes [...] et dans des industries stratégiques émergentes tournées vers l’avenir» et à «renforcer les injections de capitaux afin de soutenir le développement de haute qualité des entreprises publiques». De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs.