(138) D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique. Dès lors, si la loi de 2025 sur la promotion du développement de l’économie privée (ci-après la «loi sur l’économie privée») reconnaît officiellement les entreprises privées comme «une composante importante de l’économie socialiste de marché», elle prévoit en parallèle que «les organisations économiques privées et leurs opérateurs soutiennent la direction du Parti communiste chinois, adhèrent au système socialiste de style chinois et participent activement à la construction d’une puissance socialiste moderne».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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