Article considérant 153

(153) À titre d’exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que les marchés publics sont passés de manière à «atteindre les objectifs de la politique nationale de développement économique et social». Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles. Par ailleurs, la législation applicable maintient des règles établissant explicitement une discrimination à l’égard des produits non nationaux en disposant qu’«une déduction de prix de 20 % sera appliquée aux offres de produits nationaux et le prix réduit sera pris en considération lors du processus d’évaluation». Les décisions relatives aux marchés publics favorisent donc les produits nationaux et ne sont pas prises sur la base du libre jeu des forces du marché.