(154) De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de la politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale. Par exemple, les pouvoirs publics chinois cherchent à «optimiser le fonctionnement et le mécanisme de surveillance des grands fonds industriels afin de veiller à ce que l’orientation en matière d’investissement des fonds soit conforme aux exigences des stratégies nationales». Les politiques décrites dans les différentes mesures de 2025 visant à promouvoir davantage le développement de l’investissement privé constituent un autre exemple du contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur l’économie par l’orientation des ressources financières. D’après les mesures, les pouvoirs publics chinois cherchent à «accroître les ressources budgétaires centrales afin de soutenir des projets d’investissement privé admissibles et de jouer activement un rôle d’orientation et de premier plan». Les pouvoirs publics chinois entendent également «faire bon usage des nouveaux instruments financiers stratégiques [et] soutenir un certain nombre de projets d’investissement privé admissibles dans des industries importantes et des domaines clés».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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