(155) Les interventions des pouvoirs publics chinois dans l’économie sont conçues comme des «efforts coordonnés des politiques budgétaire, monétaire, industrielle, des prix, de l’emploi et d’autres politiques autour de la mise en œuvre des plans de développement nationaux et des grandes stratégies».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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