(159) En outre, dans un certain nombre de sociétés, l’État non seulement détient une participation, mais il exerce également un contrôle, comme dans Qingdao Double Star Co. Ltd., qui est détenue à 41,35 % par l’État et contrôlée par la SASAC de la municipalité de Qingdao, ou dans Double Star Dongfeng Tire, une filiale détenue à 100 % par Qingdao Double Star Co. Ltd. Guizhou Tyre Co. Ltd., qui est détenue à 20,48 % par l’État et contrôlée par le gouvernement populaire de la municipalité de Guiyang, constitue un autre exemple.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.