Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 167 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(167) Conformément à l’article 3 des statuts de l’Association de la CRIA, l’organisation «adhère à la direction générale du [PCC]. Conformément aux dispositions de la Constitution du [PCC], l’Association crée une organisation du [PCC], mène les activités du Parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti. L’autorité chargée de l’enregistrement et de la gestion de l’association est le ministère des affaires civiles et l’autorité chargée de la consolidation du Parti est le comité du Parti de la [SASAC centrale]. L’Association accepte d’être conseillée, supervisée et gérée, sur le plan professionnel, par l’autorité chargée de l’enregistrement et de la gestion, par l’autorité chargée de la consolidation du Parti ainsi que par le service administratif compétent chargé de la gestion de l’industrie». L’article 36 dispose en outre que les responsables de l’association doivent remplir des conditions telles qu’«[a]ccepter le rôle dirigeant du [PCC], soutenir le socialisme à la chinoise, appliquer avec fermeté la ligne, les principes et les politiques du Parti, et avoir une bonne orientation politique».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).