Article considérant 189

(189) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine. Tous les terrains sont la propriété de l’État (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État) et leur affectation reste exclusivement tributaire de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits relatifs à l’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché. De surcroît, la décision du comité central du PCC de 2024 sur la réforme globale et en profondeur et la promotion de la modernisation de type chinois impose d’«améliorer le système de gestion des terres afin de faire en sorte qu’il soit efficacement lié aux politiques macroénomiques et au développement régional et accorde la priorité à l’utilisation raisonnable des terres pour les industries de premier plan et les grands projets». Par conséquent, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques lors de l’attribution des terres.