(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 7 avril 2025 par la Coalition contre les importations non équitables de pneumatiques (ci-après le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union des pneumatiques pour voitures particulières et véhicules utilitaires légers au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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