(209) Le 30 juin 2025, la CRIA a présenté une série d’observations concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Dans ses observations, la CRIA a soulevé les arguments suivants: i) le plaignant n’a pas fourni d’éléments de preuve directs de l’existence de distorsions du marché; ii) l’industrie chinoise du pneumatique est fortement axée sur le marché; et iii) la plainte brouille les frontières entre les enquêtes antidumping et antisubventions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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