(211) En ce qui concerne la deuxième allégation, la CRIA a développé l’argument principal selon lequel l’industrie chinoise du pneumatique est un secteur autonome et concurrentiel guidé par les forces du marché et respectant strictement les principes de l’économie de marché en faisant valoir ce qui suit:
a) L’affirmation du plaignant selon laquelle l’industrie chinoise du pneumatique et les industries en amont sont dominées par des entreprises publiques constitue un écart flagrant par rapport aux faits. Les entreprises privées occupent une position dominante écrasante, que ce soit en termes de nombre d’entreprises, d’échelle de production, de contributions à l’exportation ou de capacité totale. La taille même du marché chinois favorise inévitablement une concurrence intense, comme le confirment également les rapports de l’industrie. En se concentrant de manière sélective sur les entreprises détenues par l’État dans leur structure d’actionnariat, la plainte ne tient pas compte des milliers d’entreprises privées qui constituent l’épine dorsale de l’industrie.
De même, les industries en amont – telles que la pétrochimie, le caoutchouc, l’acier et le textile – ne sont pas contrôlées par l’État, mais forment un paysage plutôt diversifié et concurrentiel avec la participation d’entreprises publiques, privées et à capitaux étrangers. Plus précisément, le marché du caoutchouc synthétique se caractérise par une «répartition à quatre voies» entre SINOPEC et CNPC, entre les entreprises privées et entre les entreprises taïwanaises et les entreprises à capitaux étrangers. Le marché du noir de carbone blanc (silice précipitée) est également dominé par des entreprises privées qui représentent 68,57 % de la capacité de production et 66,36 % de la production de ce secteur en Chine. En outre, le marché des câblés en acier est fortement mondialisé et concurrentiel, avec des acteurs majeurs sur le marché chinois, y compris non seulement des entreprises privées chinoises, mais aussi de nombreux géants internationaux. Le grand nombre d’entreprises actives dans le secteur des textiles industriels implique une structure de marché concurrentielle plutôt que monopolistique.
En ce qui concerne les entreprises affiliées à l’État, le plaignant les assimile à tort à des entreprises contrôlées par l’État, au mépris de la gouvernance d’entreprise moderne et du cadre juridique en Chine. Des sociétés telles que SINOCHEM ou le groupe Huayi sont cotées sur les marchés boursiers et doivent respecter des règles juridiques et de marché strictes, car elles sont responsables devant tous les actionnaires, et pas seulement devant un actionnaire unique de l’État. En ce qui concerne plus particulièrement le groupe Huayi, il est coté à la Bourse de Shanghai et sa structure de gouvernance d’entreprise est conforme à la loi chinoise sur les sociétés, à la loi chinoise sur les valeurs mobilières et aux règlements de la China Securities Regulatory Commission. Dès lors, son rapport annuel 2024 indique explicitement que la société conserve une indépendance totale par rapport à son actionnaire de contrôle dans les domaines du personnel, des actifs, des finances, de l’organisation et des affaires. L’actionnaire de contrôle exerce ses droits par l’intermédiaire de l’assemblée des actionnaires conformément à la loi, et il ne peut interférer directement ou indirectement dans la prise de décision et les activités commerciales de la société. En ce qui concerne Sinochem, le plaignant n’a produit aucun élément de preuve indiquant que Sinochem, en tant qu’actionnaire de ses filiales de fabrication de pneumatiques Pirelli et Aeolus Tyre, a interféré dans les décisions commerciales quotidiennes de ces sociétés. À cet égard, la confusion entre la détention d’une participation importante et le contrôle effectif de l’exploitation commerciale constitue une erreur fondamentale dans l’argument des plaignants, qui n’ont produit aucun élément de preuve indiquant en quoi la propriété des actions substantielles d’une société par l’État donnerait lieu à une intervention directe des pouvoirs publics dans les activités commerciales quotidiennes de la société;
b) L’allégation du plaignant selon laquelle les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur les prix et les coûts des entreprises par l’intermédiaire des organisations du PCC au sein des sociétés est une présentation trompeuse de la gouvernance d’entreprise en Chine. Conformément à la loi sur les sociétés et aux statuts pertinents des entreprises chinoises productrices de pneumatiques, la fonction des organisations du Parti dans les entreprises est principalement axée sur les affaires du Parti et sur la garantie du respect par l’entreprise de la législation nationale, et non sur l’ingérence dans des activités commerciales spécifiques. Les organes de décision statutaires d’une société restent le conseil d’administration et la direction. L’allégation selon laquelle l’existence d’organisations du Parti dans des entreprises de pneumatiques est une indication directe du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les décisions commerciales d’une société est dépourvue de tout fondement factuel et juridique.
c) La planification industrielle en Chine, plutôt que d’être discriminatoire et de fausser le marché comme l’affirme le plaignant, sert d’orientation stratégique et n’est pas une prescription obligatoire, conformément aux pratiques courantes des grandes économies mondiales. Les plans quinquennaux de la Chine sont des documents macroéconomiques, stratégiques et d’orientation pour le développement économique et social national, qui ne diffèrent pas fondamentalement des politiques industrielles d’autres grandes économies du monde, telles que le «plan industriel du pacte vert» de l’UE ou la «loi américaine sur la réduction de l’inflation». Les plans industriels en Chine offrent aux entreprises des perspectives de marché et une vision de développement, sans être juridiquement contraignants pour les opérateurs économiques au niveau microéconomique tels que les entreprises du secteur des pneumatiques;
d) Les allégations du plaignant concernant les transferts de terrains non fondés sur le marché sont totalement incompatibles avec l’existence d’un marché foncier performant et d’un mécanisme de cession et de transfert des droits d’utilisation du sol régi par des lois et des règlements, en particulier les dispositions relatives à l’attribution du droit d’usage de terrains constructibles appartenant à l’État par appel d’offres, vente aux enchères et offre d’achat, selon lesquelles les terrains en cause doivent être attribués au moyen d’un appel d’offres, d’une vente aux enchères ou d’une offre d’achat. En outre, les allégations non étayées contenues dans la plainte selon lesquelles les usines de pneumatiques de Sailun et de Zhongce ont reçu des terrains bien en dessous du prix du marché ne sauraient remettre en cause un système de marché fonctionnel, ouvert, uniforme et obligatoire à l’échelle nationale.
En ce qui concerne le droit chinois des sociétés et de l’insolvabilité, la loi applicable sur la faillite d’entreprises prévoit des voies de sortie ou de relance diversifiées pour les entreprises en difficulté ou insolvables, et a pour objectif explicite de fournir un cadre «axé sur le marché et fondé sur des règles». Par ailleurs, la loi sur les sociétés prévoit des normes claires en matière de gouvernance d’entreprise pour tous les types de sociétés – y compris les sociétés publiques cotées – et une base juridique solide pour le fonctionnement indépendant et fondé sur le marché des sociétés.
e) L’allégation du plaignant selon laquelle le système chinois d’enregistrement des ménages et de syndicalisation entraîne une distorsion des coûts salariaux ne tient pas compte des profonds changements et du processus de marchéisation du marché du travail chinois, où les restrictions du hukou ont été progressivement supprimées ou atténuées et où le système de sécurité sociale est également de plus en plus dissocié de l’enregistrement des ménages. Le recours à un système obsolète qui devient progressivement beaucoup moins restrictif pour étayer le point de vue de la distorsion salariale est donc dissocié de la réalité socio-économique actuelle de la Chine.
f) Le système financier chinois n’accorde pas de prêts préférentiels à des industries spécifiques soutenues par l’État (telles que l’industrie du pneumatique) et ne manipule pas les notations de crédit. En effet, les banques commerciales chinoises, y compris les grandes banques commerciales d’État, sont des établissements financiers indépendants qui respectent la loi sur les services bancaires commerciaux. L’article 4 de la loi dispose que «[l]es opérations des banques commerciales sont régies par les principes de sécurité, de liquidité et d’efficacité. Les banques commerciales prennent leurs propres décisions concernant leurs activités, prennent la responsabilité pour leurs propres risques, assument l’entière responsabilité de leurs pertes et profits et exercent une autorestriction». Il souligne également que «[l]es banques commerciales exercent [...] des activités commerciales sans interférence de la part d’une quelconque unité ou d’un quelconque individu». La transparence, la prévisibilité et le fonctionnement fondé sur le marché du marché financier chinois sont également illustrés par le fait que, ces dernières années, de nombreux opérateurs étrangers ont choisi d’émettre des obligations libellées en renminbi en Chine.
En outre, les divergences dans les notations de crédit d’une même société par les agences de notation nationales et étrangères sont un phénomène courant dans le monde entier, qui découle des différences entre les méthodes de notation, les canaux d’accès à l’information, les modèles de risque et la compréhension du marché local sur lesquels s’appuient diverses agences de notation de crédit. L’imputation directe de ces divergences à la manipulation de l’État est totalement dénuée de fondement.