Article considérant 212

(212) À l’appui de son troisième argument, la CRIA a critiqué la plainte pour avoir allégué l’existence de pratiques de subvention en Chine. La CRIA a souligné que, pour lutter contre les subventions, il existe un instrument juridique distinct dans l’Union et que les allégations du plaignant devraient donc être examinées et déterminées dans le cadre d’une enquête antisubventions distincte. La tentative des plaignants de s’appuyer sur des allégations de subventions pour étayer des arguments concernant des distorsions significatives dans le cadre d’une enquête antidumping ne respecte pas les limites entre les deux instruments juridiques distincts consacrés dans deux cadres juridiques différents.