Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 213 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(213) Le 1er août 2025, le plaignant a réagi aux observations de la CRIA en soulignant i) que le secteur chinois des pneumatiques connaît de nombreuses distorsions significatives, en raison des ingérences systématiques de l’État chinois et du PCC dans pratiquement tous les aspects de l’industrie, dans les activités en aval et en amont, au sein des entreprises, qu’elles soient détenues par le secteur privé ou par l’État; ii) que le nombre d’acteurs privés également présents sur le marché chinois ne remet pas en cause la démonstration de l’existence de distorsions significatives, étant donné que les acteurs privés en Chine sont dirigés par l’État et agissent conformément aux politiques industrielles; iii) que l’existence de distorsions significatives affectant toutes les parties de la chaîne de valeur chinoise de fabrication des pneumatiques a été clairement démontrée par le passé, que ce soit dans le cadre d’enquêtes antérieures de la Commission ou dans d’autres juridictions, comme indiqué en détail dans la plainte.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).