(213) Le 1er août 2025, le plaignant a réagi aux observations de la CRIA en soulignant i) que le secteur chinois des pneumatiques connaît de nombreuses distorsions significatives, en raison des ingérences systématiques de l’État chinois et du PCC dans pratiquement tous les aspects de l’industrie, dans les activités en aval et en amont, au sein des entreprises, qu’elles soient détenues par le secteur privé ou par l’État; ii) que le nombre d’acteurs privés également présents sur le marché chinois ne remet pas en cause la démonstration de l’existence de distorsions significatives, étant donné que les acteurs privés en Chine sont dirigés par l’État et agissent conformément aux politiques industrielles; iii) que l’existence de distorsions significatives affectant toutes les parties de la chaîne de valeur chinoise de fabrication des pneumatiques a été clairement démontrée par le passé, que ce soit dans le cadre d’enquêtes antérieures de la Commission ou dans d’autres juridictions, comme indiqué en détail dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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