Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 214 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(214) Le 15 septembre 2025, la CRIA a complété ses observations à l’ouverture de la procédure par une série d’observations en réponse à la première note. Dans ses observations, la CRIA a soulevé deux arguments.

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