(215) Premièrement, la CRIA a estimé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était inapplicable en raison de son incompatibilité avec les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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