Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 216 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →
(216) Plus précisément, la CRIA a affirmé ce qui suit:
a) puisque certaines dispositions du protocole d’accession de la Chine à l’OMC pertinentes pour le calcul du dumping ont expiré le 11 décembre 2016, l’Union européenne doit respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’OMC;
b) conformément aux conclusions de l’Organe d’appel dans l’affaire DS 473, aux fins du calcul des coûts permettant d’obtenir la valeur normale du produit concerné lorsque le prix sur le marché intérieur dans le pays exportateur ne peut être utilisé, les autorités chargées de l’enquête n’ont pas le droit d’évaluer les coûts indiqués dans les documents comptables tenus par l’exportateur/le producteur suivant une valeur de référence sans rapport avec les coûts de production dans le pays d’origine.
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