(217) Deuxièmement, la CRIA a fait valoir que les marchés chinois des pneumatiques et des matières premières ne faisaient pas l’objet des distorsions significatives alléguées. La CRIA a affirmé à cet égard que les distorsions alléguées par le plaignant n’étaient pas suffisamment démontrées et a renvoyé à ses observations du 30 juin 2025, en réitérant que les allégations du plaignant foisonneraient de généralisations, de spéculations et de contradictions internes et n’auraient pas été étayées par des éléments de preuve directs et spécifiques relatifs à l’industrie chinoise des pneumatiques VP-VUL ou à la période d’enquête de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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