Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(217) Deuxièmement, la CRIA a fait valoir que les marchés chinois des pneumatiques et des matières premières ne faisaient pas l’objet des distorsions significatives alléguées. La CRIA a affirmé à cet égard que les distorsions alléguées par le plaignant n’étaient pas suffisamment démontrées et a renvoyé à ses observations du 30 juin 2025, en réitérant que les allégations du plaignant foisonneraient de généralisations, de spéculations et de contradictions internes et n’auraient pas été étayées par des éléments de preuve directs et spécifiques relatifs à l’industrie chinoise des pneumatiques VP-VUL ou à la période d’enquête de la présente enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).