Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(23) Comme indiqué au considérant 21, 4M Pro&Invest n’a pas été considérée comme un importateur représentatif. Par conséquent, la Commission n’a pas demandé à la société de répondre au questionnaire.

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