(250) Le groupe Hankook a affirmé que les états financiers consolidés de la société turque Brisa Bridgestone incluaient des filiales qui participaient au développement et à la fabrication de technologies mobiles et que ses états financiers étaient donc manifestement non représentatifs aux fins de la construction de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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