(260) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a constaté que les prix à l’importation des principaux facteurs de production en Indonésie, en Malaisie et en Thaïlande ne pouvaient pas être considérés comme représentatifs étant donné qu’ils sont susceptibles d’être faussés, si les distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étaient confirmées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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