Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 264

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 264 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(264) Deuxièmement, la Commission a considéré que les états financiers de la société turque Brisa Bridgestone constituaient une base raisonnable pour déterminer une valeur de référence pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, étant donné qu’ils étaient vérifiés et coïncidaient avec la période d’enquête. La Commission a fait observer que l’allégation relative à l’incidence potentielle du chiffre d’affaires de la filiale Arvento sur les états financiers consolidés n’était pas étayée. Par ailleurs, la Commission a estimé que l’allégation selon laquelle les frais VAG d’Arvento étaient déraisonnablement élevés parce que les sociétés d’autres pays avaient des frais VAG plus faibles n’était étayée par aucun élément de preuve. La Commission a fait observer que plusieurs sociétés thaïlandaises ont déclaré un coût des frais VAG compris entre 30 % et 60 % selon l’analyse de la Commission. Par conséquent, la Commission a conclu que les données financières de Brisa Bridgestone restaient une source appropriée pour l’établissement des pourcentages des frais VAG et de la marge bénéficiaire. Brisa Bridgestone était une société de plus grande taille, dont les comptes avaient fait l’objet d’un audit, par rapport à la seule société mexicaine disposant d’informations financières de taille relativement réduite, et il n’existait aucune information indiquant si les données avaient fait l’objet d’un audit ou non.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).