Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 270 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(270) Le groupe Hankook et Kumho ont fait valoir que la Commission avait commis une erreur en choisissant la Turquie comme pays représentatif sur la base d’un seul critère, à savoir la part des importations en provenance de Chine dans le pays, qui n’est pas énuméré à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Les deux sociétés ont fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte d’éléments tels que le volume de production du produit soumis à l’enquête dans chaque pays représentatif potentiel, ainsi que la disponibilité d’un plus grand nombre d’états financiers pour déterminer correctement les frais VAG et la marge bénéficiaire à utiliser aux fins de la construction de la valeur normale. Le groupe Hankook a également affirmé que d’autres pays avaient des marchés présentant des caractéristiques plus proches de la Chine et/ou offraient une plus grande disponibilité des données publiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).