Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 279

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 279 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(279) Premièrement, la CRIA a fait valoir que la Commission devrait identifier des codes SH spécifiques qui correspondent précisément au matériau utilisé par les producteurs-exportateurs chinois dans la fabrication du produit soumis à l’enquête. Elle a argué que la Commission devrait identifier le code du sous-niveau (au niveau à huit chiffres) du produit, par exemple les nappes tramées, sous les codes 59021010 et 59022010 (nappes tramées pour pneumatiques imprégnées de caoutchouc). Elle a fait valoir que la Turquie importait une proportion nettement plus élevée de ces matériaux en provenance de Chine et de pays non membres de l’OMC que l’Indonésie ou la Malaisie. La CRIA a affirmé que des conclusions similaires s’appliquaient aux importations en Turquie de câblés en acier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).