Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(28) Le plaignant a fait valoir que plus de 90 % des importations en provenance de Chine dans l’Union étaient des pneumatiques de la catégorie 3 (segment des pneumatiques économiques) et que moins de 10 % seulement étaient des pneumatiques des catégories 1 ou 2 produits par le groupe Hankook. Il a soutenu qu’étant donné que le poids de Hankook dans l’échantillon était compris entre 50 % et 60 %, les importations des catégories 1 ou 2 étaient surreprésentées et que, par conséquent, l’échantillon n’était pas représentatif de l’ensemble des importations en provenance de Chine sur le plan des segments de marché et du prix moyen. Le plaignant a également fait valoir que, conformément à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Fliesen-Zentrum, les prix moyens à l’importation constatés pour chaque type de produit doivent être aussi proches que possible du prix moyen des importations dans l’Union du produit concerné et les importations devraient refléter le plus exactement possible la pression sur les prix subie par l’industrie de l’Union. Il a affirmé que les marges de préjudice et de dumping fondées sur l’échantillon actuel n’élimineraient pas le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Il a demandé que le groupe Hankook soit retiré de l’échantillon et remplacé par un autre producteur. En outre, le plaignant a constaté que les données communiquées sur le volume des importations, la production et les ventes intérieures de Shandong Yongsheng pourraient avoir été déclarées de manière incorrecte et que, si tel était le cas, la Commission devrait exclure la société de l’échantillon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).