(283) La Commission a réaffirmé que les prix à l’importation en Turquie des différents facteurs de production à utiliser comme valeurs de référence étaient exprimés dans d’autres monnaies et n’étaient donc pas affectés par la dévaluation de la livre turque. Dans le cas de la main-d’œuvre et de l’électricité, le coût de ces facteurs a en effet augmenté entre 2022 et 2024. L’augmentation des coûts de l’électricité a suivi des tendances similaires dans de nombreux autres pays et était probablement liée à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. En tout état de cause, il n’a pas été possible d’établir si ces augmentations en termes réels étaient uniquement dues à l’inflation, ou également à d’autres facteurs. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que les données d’un pays touché par l’inflation n’étaient pas automatiquement faussées et déraisonnables du fait de l’inflation, pas plus que du fait que le gouvernement intervienne sur le marché du travail pour modifier le salaire minimal, par exemple. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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