Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 283 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(283) La Commission a réaffirmé que les prix à l’importation en Turquie des différents facteurs de production à utiliser comme valeurs de référence étaient exprimés dans d’autres monnaies et n’étaient donc pas affectés par la dévaluation de la livre turque. Dans le cas de la main-d’œuvre et de l’électricité, le coût de ces facteurs a en effet augmenté entre 2022 et 2024. L’augmentation des coûts de l’électricité a suivi des tendances similaires dans de nombreux autres pays et était probablement liée à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. En tout état de cause, il n’a pas été possible d’établir si ces augmentations en termes réels étaient uniquement dues à l’inflation, ou également à d’autres facteurs. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que les données d’un pays touché par l’inflation n’étaient pas automatiquement faussées et déraisonnables du fait de l’inflation, pas plus que du fait que le gouvernement intervienne sur le marché du travail pour modifier le salaire minimal, par exemple. Ces arguments ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).