Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 286 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(286) La CRIA a également affirmé qu’en raison de l’inflation élevée, les états financiers des sociétés fondés sur les coûts historiques n’étaient pas fiables et nécessitaient donc des ajustements pour tenir compte de l’inflation. Elle a fait valoir que les données financières de Brisa Bridgestone n’étaient donc pas appropriées pour établir le montant non faussé des frais VAG et de la marge bénéficiaire. La CRIA a également souligné le fait que les états financiers ayant fait l’objet d’un audit contenaient des ajustements pour tenir compte de l’inflation («gains sur la position monétaire nette») et que si cet ajustement ainsi que les recettes provenant des activités d’investissement n’étaient pas pris en considération, la société n’était en réalité pas rentable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).