Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 287

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 287 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(287) La Commission a contesté le fait que l’ajustement pour tenir compte de l’inflation ne devrait pas être pris en considération. L’ajustement était lié aux informations financières dans les économies hyperinflationnistes et était requis par la norme comptable turque no 29, afin d’obtenir une image précise de la performance financière de la société. Son exclusion aboutirait à une appréciation faussée des frais VAG. Les frais VAG et la marge bénéficiaire recalculés ont montré que la société était rentable au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).