Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(29) La CRIA a fait valoir que, compte tenu de la diversité des pneumatiques fabriqués et exportés par les producteurs chinois, des canaux de vente distincts et de la segmentation du marché, un échantillon de seulement deux sociétés sur les 56 producteurs-exportateurs chinois ayant présenté des formulaires d’échantillonnage n’était pas représentatif. Elle a allégué qu’un échantillon ne représentant que 21,7 % du volume total des exportations n’était pas suffisamment représentatif de la situation des producteurs-exportateurs chinois et que la Commission devait élargir l’échantillon en ajoutant deux sociétés. Elle a fait valoir que la Commission disposait de suffisamment de temps pour élargir l’échantillon et qu’elle devrait également examiner et accepter les demandes de marge de dumping individuelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).