Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 292

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 292 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(292) En ce qui concerne l’allégation de la CRIA relative à la main-d’œuvre, la Commission a rejeté la demande d’utilisation des données de l’OIT car, contrairement à Turkstat, la base de données ne fournissait pas d’informations sur les coûts de la main-d’œuvre dans différents secteurs et était donc moins précise. Qui plus est, Turkstat fournissait des informations précises pour le code NACE de l’activité 22.11 (Fabrication et rechapage de pneumatiques), dont relèvent les producteurs de pneumatiques. En outre, la Commission a considéré que l’allégation du groupe GITI selon laquelle le coût horaire de la main-d’œuvre ne devrait pas être ajusté pour tenir compte du fait que les entreprises de pneumatiques sont principalement de grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés, était générale et non étayée. Contrairement à ce qu’affirme le groupe GITI, les coûts horaires de main-d’œuvre appliqués au secteur 22 de la NACE reposaient sur des informations fournies par 1 274 entreprises, dont 95 % étaient des petites et moyennes entreprises (PME), tandis que les producteurs de pneumatiques étaient généralement de grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés. L’ajustement a donc été jugé justifié et l’argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).