Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 298

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 298 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(298) Comme indiqué au considérant 297, lorsqu’elles sont disponibles, la Commission utilise des données qui permettent de recenser les informations financières à un niveau plus détaillé, comme en l’espèce, où des états financiers vérifiés détaillés de Brisa Bridgestone étaient disponibles. Par conséquent, la Commission a décidé de fonder ses calculs des frais VAG et de la marge bénéficiaire uniquement sur les données de Brisa Bridgestone. La société Goodyear Türkiye n’était pas rentable au cours de la période d’enquête et ses données n’ont donc pas pu être prises en considération. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).