(299) La CRIA, le groupe Hankook et le groupe GITI ont fait valoir que la Commission devrait tenir compte des états financiers vérifiés de Brisa Bridgestone plutôt que des données ORBIS. Les parties ont argué que les frais VAG et la marge bénéficiaire qui résultaient de l’examen des états financiers étaient inférieurs à ceux qui auraient été déterminés sur la base des données ORBIS.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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