Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 301 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(301) La CRIA a fait valoir que, pour garantir une comparaison équitable entre le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs chinois et la valeur normale construite, plusieurs ajustements du calcul de la marge bénéficiaire et frais VAG de Brisa Bridgestone étaient nécessaires. Elle a proposé à la fois a) d’exclure toutes les données non liées aux pneumatiques du calcul des frais VAG et de la marge bénéficiaire en appliquant le ratio entre les recettes des activités liées aux pneumatiques et celles des activités non liées aux pneumatiques (respectivement 96 % et 4 %); b) d’exclure les recettes et les dépenses des activités d’investissement qui, selon elle, n’étaient pas liées au secteur des pneumatiques, ainsi que les dépenses de R&D, les frais de transport et de stockage, les frais de redevances et les commissions de vente. Le même argument a été avancé par le groupe GITI; et c) d’exclure les pertes résultant d’instruments financiers dérivés des autres produits et charges d’exploitation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).