(303) La Commission a en outre considéré que les dépenses de R&D faisaient partie intégrante des frais VAG et ne devaient pas être exclues du calcul de la valeur normale. De même, les produits et charges provenant d’autres activités faisaient généralement partie des activités normales d’une société active dans un secteur manufacturier.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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