Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 304 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(304) La Commission a toutefois accepté l’argument selon lequel les revenus provenant d’activités d’investissement liées à des activités autres que la production du produit soumis à l’enquête devraient être déduits des frais VAG, ainsi que les coûts liés au transport et au stockage en lien avec les ventes du produit soumis à l’enquête. La Commission a également déduit les frais de redevances et les commissions de vente du calcul des frais VAG afin de garantir que la valeur normale construite et le prix à l’exportation soient comparés au même stade commercial après avoir procédé aux ajustements nécessaires pour garantir une comparaison adéquate conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).