(308) La Commission a également tenu compte d’éléments tels que le volume suffisant des importations de la majorité des facteurs de production et la disponibilité de données financières raisonnables. Elle n’a donc pas jugé nécessaire de procéder à une comparaison des prix à l’importation de certaines importations en provenance de Chine avec la moyenne, pour les pays qu’elle considérait comme un choix moins approprié de pays représentatif. En outre, le fait que le prix à l’importation d’un facteur de production spécifique était supérieur ou proche du prix à l’importation du même facteur en Turquie ne constituait pas un argument permettant de privilégier ou de considérer comme moins faussé le pays affichant le prix à l’importation le plus élevé.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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