Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 308 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(308) La Commission a également tenu compte d’éléments tels que le volume suffisant des importations de la majorité des facteurs de production et la disponibilité de données financières raisonnables. Elle n’a donc pas jugé nécessaire de procéder à une comparaison des prix à l’importation de certaines importations en provenance de Chine avec la moyenne, pour les pays qu’elle considérait comme un choix moins approprié de pays représentatif. En outre, le fait que le prix à l’importation d’un facteur de production spécifique était supérieur ou proche du prix à l’importation du même facteur en Turquie ne constituait pas un argument permettant de privilégier ou de considérer comme moins faussé le pays affichant le prix à l’importation le plus élevé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).