(309) Le groupe GITI s’est plaint que la Commission n’avait pas expliqué pourquoi la Malaisie n’avait pas été sélectionnée en tant que pays représentatif en l’espèce, alors qu’elle avait été sélectionnée en tant que pays représentatif pour le PET en provenance de Chine et l’acésulfame potassium en provenance de Chine. Le même argument a été avancé en ce qui concerne la procédure antidumping engagée par les États-Unis à l’encontre des importations de pneumatiques en provenance de Chine, où la Malaisie a été choisie comme pays représentatif. Enfin, le groupe GITI et Shandong Yongsheng ont soutenu que le fait que l’enquête antidumping américaine ne constituait pas un critère d’acceptation des observations, selon le raisonnement de la Commission, était en contradiction avec le fait que la Commission a cité une décision de l’International Trade Administration Commission of South Africa concernant le contournement des droits antidumping sur les pneumatiques par des pays tiers depuis la Chine, à savoir le Cambodge, la Thaïlande et le Viêt Nam.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.