Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 310

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 310 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(310) La Commission a rappelé que chaque cas est évalué en fonction de ses caractéristiques propres et que le fait que la Malaisie ait été utilisée lors d’enquêtes précédentes n’a aucune incidence sur le choix du pays représentatif dans le cadre de la présente enquête. Il en est de même pour l’enquête antidumping américaine. En outre, la Commission a souligné que les affaires mentionnées par le groupe GITI concernaient des périodes d’enquête différentes. Enfin, la décision de l’International Trade Association Commission of South Africa a été citée pour démontrer de manière factuelle l’existence d’un contournement par la Thaïlande, ce qui a confirmé la forte exposition du pays à la Chine et le fait que des sociétés chinoises ont créé des usines dans d’autres pays d’Asie du Sud-Est pour éviter les droits. Cela a également été confirmé par la CRIA, qui cite six entreprises chinoises différentes ayant établi une production de pneumatiques en Thaïlande entre 2012 et 2020 et cite l’évitement des droits antidumping et compensateurs américains comme l’une des raisons de cette logique commerciale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).