(316) La Commission a rappelé que le fait que les importations mexicaines de câblés en acier et de nappes tramées étaient élevées n’était pas le seul critère pour décider de ne pas choisir le Mexique comme pays représentatif. La Turquie s’est révélée être un meilleur choix pour plusieurs raisons: elle a déclaré le commerce global avec la Chine le plus faible par rapport à tous les autres pays représentatifs possibles, elle affichait un volume suffisant d’importations de la majorité des facteurs de production et elle disposait de données financières raisonnables. La Commission a également rappelé que les informations financières sous la forme d’un aperçu de la base de données ORBIS publiées dans la première note pour la société Compana Hulera Tornel constituaient le seul type d’informations accessibles concernant la société, contrairement aux données financières disponibles de Brisa Bridgestone, qui étaient des états financiers vérifiés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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