Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 322

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 322 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(322) La Commission a fait observer que Shandong Yongsheng n’avait fourni aucun élément de preuve démontrant que les états financiers de Compania Hulera Tornel avaient été vérifiés et qu’elle-même n’avait pas non plus été en mesure de trouver cette information. Les seules informations disponibles figuraient dans la base de données ORBIS, sur la base desquelles Compania Hulera Tornel avait enregistré, au cours de la période d’enquête, un bénéfice anormalement faible. Par conséquent, la Commission a conclu que les données disponibles pour la Turquie constituaient la meilleure valeur de référence disponible pour établir tant les frais VAG que la marge bénéficiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).