Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 326

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 326 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(326) Après l’information finale, la Commission a décidé, sur la base des observations reçues, d’utiliser, en plus des données de Brisa Bridgestone, les seules autres données financières d’une société turque (Sumitomo Rubber Türkiye). La Commission a considéré que les valeurs de référence ainsi établies pour les frais VAG et la marge bénéficiaire étaient raisonnables et suffisamment représentatives du secteur chinois des pneumatiques. La Commission a considéré que l’objectif n’était pas d’établir des frais VAG et une marge bénéficiaire reflétant la situation individuelle de chaque producteur-exportateur, mais de déterminer des montants non faussés et raisonnables. La Commission a donc maintenu que la Turquie constituait un pays représentatif approprié et elle a considéré que ce choix n’avait pas de caractère punitif pour Shandong Yongsheng et les autres producteurs-exportateurs chinois. La Commission a donc rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).