(326) Après l’information finale, la Commission a décidé, sur la base des observations reçues, d’utiliser, en plus des données de Brisa Bridgestone, les seules autres données financières d’une société turque (Sumitomo Rubber Türkiye). La Commission a considéré que les valeurs de référence ainsi établies pour les frais VAG et la marge bénéficiaire étaient raisonnables et suffisamment représentatives du secteur chinois des pneumatiques. La Commission a considéré que l’objectif n’était pas d’établir des frais VAG et une marge bénéficiaire reflétant la situation individuelle de chaque producteur-exportateur, mais de déterminer des montants non faussés et raisonnables. La Commission a donc maintenu que la Turquie constituait un pays représentatif approprié et elle a considéré que ce choix n’avait pas de caractère punitif pour Shandong Yongsheng et les autres producteurs-exportateurs chinois. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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